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Glossaire du commerce international, transit et douanes
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| A– B |
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| Acceptation |
Signature du tiré sur une lettre de change donnant ainsi son engagement de payer l’effet à son échéance. |
| ACP |
Les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ont signé le 15 décembre 1989 à Lomé un accord d'association avec Cet accord consiste, selon le type de produit, à bénéficier d'une exemption des droits de douane ou de tarifs préférentiels. |
| Droit d’accises | Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. |
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Accord-cadre |
Convention globale entre une banque prêteuse et un emprunteur ou un garant définissant les conditions générales de financement ou de garantie d'un ensemble de contrats (conclus ou à conclure). |
| Accréditif |
Ordre donné par un banquier à une ou plusieurs de ses succursales, ou à une autre banque, d'exécuter pour le compte d'un client des opérations de banque déterminées. L'accréditif est dit simple lorsque l'opération à traiter est ponctuelle; il est qualifié de permanent si l'opération est périodique. Les opérations concernées peuvent être diverses: paiement de chèques, ouverture de crédit... |
| Acomptes | Terme couramment utilisé en matière de financement à l'exportation pour désigner le paiement d'une partie du prix d'un contrat commercial devant être effectué avant l'utilisation du crédit. |
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Acquit à caution |
Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises. |
| Affacturage | Cession d'un ensemble de créances commerciales (en général à court terme) à une société spécialisée qui se chargera de les recouvrer à leurs échéances. Se dit en anglais factoring. |
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Agent commercial |
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. |
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Agent de fret aérien |
Mandataire de l'expéditeur qui, agréé par l'Association du transport aérien international et l'Association internationale de transporteurs aériens, assure la réservation du fret, l'enlèvement de la marchandise, la préparation des formalités et la remise du fret au transporteur aérien. |
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Agent maritime |
Représentant d'une ligne qui cherche du fret pour celle-ci et à qui l'armateur a délégué des pouvoirs de négociation. Il est rémunéré par l'armateur qu'il représente. |
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Aire de dédouanement |
Emplacement où sont entreposées les marchandises en instance de dédouanement soit à l'importation, soit en vue de leur exportation. |
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Aire d'exportation |
Emplacement où sont entreposées les marchandises destinées uniquement à être exportées. |
| Alignement | Terme utilisé dans le cadre de l'arrangement du consensus, lorsque pour un projet d'exportation apparaît une concurrence internationale. Les pays intéressés peuvent « aligner » leur offre sur la meilleure offre présentée. |
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Amortissement (Taux d'-) |
En assurance-prospection, le taux d'amortissement correspond à une fraction de la marge commerciale affectée à l'amortissement des dépenses prises en considération. Les taux évoluent en fonction de la nature des activités de l'entreprise. Il existe par ailleurs un taux spécifique aux cessions de licences. En tout état de cause, les taux retenus doivent permettre d'aboutir à l'équilibre financier du projet sur l'ensemble de la période contractuelle avec un objectif de ventes raisonnables. |
| Apurement |
Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire. |
| Arbitrage | Règlement d’un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties. |
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Arbitrage (Clause d'-) |
Mode de règlement des conflits pouvant surgir entre les parties à un même contrat. |
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Arrangement... (du Consensus) |
Relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Accord entre 26 pays membres de l'OCDE (Organisation pour |
| Arrimage | Opération qui consiste à disposer la cargaison dans le navire de façon à assurer la sécurité de l'un et de l'autre et à faciliter la manutention ultérieure. |
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Assurance flottante |
Police d'assurance mise à la disposition du chargeur par le transitaire-organisateur de transport; elle est qualifiée de flottante parce qu'elle peut s'appliquer à des garanties variables qui doivent être spécifiées pour chaque expédition. |
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Avance en devises |
À l'export:financement bancaire de trésorerie pour l'exportateur qui accorde un délai de paiement à son acheteur étranger. Si l'avance en devises est consentie dans la monnaie de facturation du contrat commercial, elle constitue également un moyen de protection contre le risque de change. À l'import: financement bancaire de trésorerie pour l'importateur qui lui permet de payer comptant son vendeur étranger. Si l'avance en devises est consentie dans la monnaie de facturation du contrat commercial, elle constitue également un moyen de protection contre le risque de change. |
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Avaries. |
Perte ou dommagessubis par la marchandise transportée Avaries communes Ces avaries sont spécifiques aux transports maritimes et fluviaux et résultent d'un événement qui mettrait le navire et sa cargaison en danger si le capitaine, dans l'intérêt commun, ne prenait pas d'initiative (exemple: fin d'éviter un naufrage, une partie de la cargaison est sacrifiée). Dans ce cas de figure, les dépenses exceptionnelles et la valeur des marchandises sacrifiées seront emboursées par tous ceux à qui l'action a profité. Avaries particulières Dans le domaine du transport, ces avaries concernent la marchandise elle-même. Elles sont représentées par des pertes, des manquants, des détériorations subies lors du transport ou lors des manutentions pré ou post acheminement. |
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Avis de passage |
Document que le transporteur remet au bureau de passage lors du franchissement de chaque frontière dans le cadre d'une opération de transport effectuée sous le régime du transit communautaire. Ce document sert à matérialiser ce franchissement et éventuellement à établir des présomptions sur la localisation des infractions ou des irrégularités commises dans le cadre de l'application de ce régime. |
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Avis d'importation |
Document requis à l'importation de certains produits dont la quantité admissible est limitée (marchandises contingentées par exemple). Son rôle est de permettre aux services compétents de suivre l'utilisation des contingents correspondants. |
| Avis d'imputation douanière | Document annexé aux déclarations d'importation ou d'exportation pour fournir à l'administration des douanes des renseignements de caractère financier sur l'opération en cause, toutes les fois que ces indications ne peuvent être portées sur les déclarations elles-mêmes. |
| BAE (bon à enlever) |
Le BAE est un acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées. |
| Banque |
Établissement financierÉtablissement qui négocie et met en place le prêt, et éventuellement les financements complémentaires. Dans le cas d'un crédit fournisseur, l'exportateur désigne la banque chef de file; il s'agit, soit de l'une des ses banques traditionnelles, soit d'une banque choisie spécialement pour une opération donnée. Dans le cas d’un crédit acheteur, bien que ce soit l'acheteur qui ait vocation à désigner le chef de file, le fournisseur peut également intervenir dans ce choix. Banque confirmante Banque qui, à la demande de la banque émettrice, accepte de prendre un engagement de paiement vis-à-vis du bénéficiaire d’un crédit documentaire. Banque désignée Sauf s’il est stipulé dans le crédit que celui-ci est seulement réalisable auprès de Banque émettrice C'est la banque qui a émis le crédit documentaire. Elle a obligation de payer lorsque les documents qui lui sont présentés sont conformes aux exigences du CREDOC. Banque négociatrice Dans le cadre d’un crédit documentaire, banque qui, ayant notamment payé, accepté ou négocié un crédit, présente une demande de remboursement à Banque notificatrice Dans le cadre d'un crédit documentaire, c'est la banque intermédiaire à laquelle la banque émettrice demande d'effectuer la transmission du crédit documentaire auprès du bénéficiaire. Toutefois, la banque notificatrice n'offre aucune garantie au bénéficiaire et se contente de transmettre l'information. Banque remettante Banque à qui, lors d'une opération d’encaissement (remise) documentaire, le bénéficiaire initial ou porteur doit remettre les documents. Celle-ci les transférera à son correspondant ou à la banque du tiré, dite banque présentatrice. |
| Bénéficiaire | Personne physique ou morale, dans une opération de crédit documentaire, au profit de laquelle est ouvert le crédit. Il s'agit, le plus souvent, du vendeur (exportateur) de la marchandise. |
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Billet à ordre |
Effet de commerce par lequel une personne (le souscripteur) s’engage à payer à une autre personne, ou à l’ordre de celle-ci, la somme indiquée, à la date fixée. |
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Bord (à -) |
Le connaissement « à bord » est émis lorsque la marchandise a été chargée à bord du navire cité. Le transporteur, l’agent du transporteur, le capitaine du navire, l’agent du capitaine sont les quatre parties normalement autorisées à apporter cette annotation. |
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Bureau (au sens douanier) |
Bureau de douane: lieu où il peut être accompli tout ou partie des formalités douanières (dépôt des déclarations de dédouanement, etc...).
Bureau de destination: bureau de douane où sont présentées les marchandises au terme d'une opération de transit. Bureau de domiciliation: bureau de douane où sont centralisées toutes les opérations d'une entreprise dans le cadre d'une procédure particulière dont elle a le bénéfice (par exemple dans le cadre d'une procédure de dédouanement à domicile). Bureau de sortie: dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire douanier communautaire. |
| C | |
| CAD |
Cash against Document (Contre document): les documents de transit sont consignés à une banque qui a instruction de ne délivrer à l'importateur que contre paiement |
| Carence | Défaut de paiement du débiteur après qu'il ait pris livraison des marchandises ou des services. En cas de contrat conclu avec un acheteur public et couvert contre le risque de fabrication, cette notion de carence est étendue au manquement de cet acheteur à ses obligations contractuelles pendant la période de fabrication |
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Cautions de marchés internationales |
BAF et CAF sont deux types d'ajustement qui viennent s'ajouter au fret de base soit à la hausse, soit à la baisse. BAF (Bunker Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution du prix du carburant. CAF (Currency Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution de la devise dans laquelle est libellé le tarif |
| Certificat |
Certificat d'origine Ce certificat justifie l'origine de la marchandise. Il est visé par les chambres de commerce. Le certificat d'origine est souvent exigé à l'importation, car l'origine de certaines marchandises bénéficie d'un régime préférentiel. Le certificat d'origine est souvent exigé dans le cadre d'un crédit documentaire. Certificat phytosanitaire Ce certificat est délivré par un service officiel de l'agriculture qui atteste que les végétaux ou produits végétaux sont dépourvus de parasites ou de substances toxiques. |
| Change à terme | Technique de couverture du risque de change qui permet à la banque de garantir à son client le cours auquel elle lui vendra (achat à terme) ou lui achètera (vente à terme), des devises à une échéance future. L'achat à terme concerne principalement les importateurs, la vente à terme les portateurs |
| Charte-partie |
Document qui définit les clauses du contrat d'affrètement notamment sa nature, les caractéristiques de la cargaison, les ports de chargement et de déchargement, les délais d'immobilisation du navire dans les ports, les taux de fret applicables, etc... |
| Clause |
Clause d'arbitrage Il est conseillé aux exportateurs de prévoir dans leurs contrats une clause « d'arbitrage » (choix de « juges privés ») pour le règlement des différends qui les opposeraient à l'acheteur étranger. En outre, il est recommandé aux exportateurs de stipuler dans la clause d'arbitrage quel sera le droit applicable au contrat en cas de litige et de préciser le lieu d'arbitrage. Clause de réserve de propriété Clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. |
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Clefs techniques |
Événements techniques stipulés au contrat commercial intervenant durant la période d'exécution et pouvant déclencher un paiement. |
| COD |
Cash On Delivery (Contre-remboursement): le transporteur assure l'encaissement du règlement et son rapatriement. À n'utiliser que si l'exportateur est sûr que l'acheteur acceptera la marchandise et si les expéditions sont des colis de faible valeurs unitaires. |
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Compte de pertes |
En assurance-crédit, la perte indemnisable est déterminée à partir d'un compte de pertes qui comprend: - au débit: en cas de sinistre de fabrication, les dépenses engagées par l'assuré ou, en cas de sinistre de crédit, les créances afférentes au contrat garanti; - au crédit: les recettes perçues par l'assuré au titre de ce contrat |
| Commissionnaire |
Personne physique ou morale qui se charge de toutes les formalités propres aux opérations de commerce extérieur pour le compte de ses clients. Le commissionnaire peut intervenir à la vente ou à l'achat. À la vente, il se charge de promouvoir la vente des articles de son client dans les pays où il entretient des relations et effectue à ce titre toutes les formalités douanières, de financement et de transport. À l'achat, il agit en tant que mandataire des acheteurs étrangers; il place les commandes, reçoit les marchandises, les vérifie, procède aux expéditions. Il est, la plupart du temps, ducroire. Commissionnaire agréé en douane Spécialiste des opérations en douane admis à effectuer pour le compte d'autrui des formalités douanières telles que la déclaration et la présentation des marchandises pour les opérations d'importation, d'exportation, de transit, d'entrepôt, d'avitaillement, etc. L'agrément pour exercer cette profession est donné par le Ministre de l'économie et des finances sur proposition du Directeur général des douanes et après avis d'un comité. Sur le plan pénal, les commissionnaires en douane sont responsables, auprès de l'administration, des déclarations qu'ils présentent. Ils le sont aussi en ce qui concerne le paiement des droits et taxes dus au titre des marchandises qui donnent lieu à l’accomplissement de ces formalités. Commissionnaire de transport Personne physique ou morale qui prend en charge la réalisation d'un transport en l'organisant de bout en bout et en choisissant librement les moyens de sa réalisation. Il agit en son nom personnel dans le respect des intérêts de son commettant, conformément au Code du commerce. Il a une obligation de résultat. Le commissionnaire de transport effectue notamment des opérations de groupage. Commissionnaire exportateur Personne physique ou morale dont le rôle est de servir d'intermédiaire entre une firme qui vend ses produits pour l'exportation et celle qui, à l'étranger, les achète. Grâce à son expérience de l'exportation, sa connaissance des marchés étrangers (il possède souvent des implantations dans différents pays), le commissionnaire est en mesure d'offrir des débouchés aux produits nationaux, de prendre en charge la vente de ces produits et leur exportation |
| Compensation |
Technique proposée à l'exportateur dont l'acheteur ne souhaite pas, ou ne peut pas régler ses importations par des moyens financiers. Le règlement s'effectuera sous forme de livraison de produits ou de services de valeur équivalente à celle de l'exportation. Les différentes formes de compensation sont le troc (barter), le contre-achat (counter purchase), l'achat en retour (buy back), le clearing, l'offset |
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Compte centralisateur |
Compte courant ouvert dans les livres d'une banque étrangère, destiné à centraliser l'ensemble des règlements, virements ou chèques, d'une entreprise nationale sur le pays où se situe la banque étrangère |
| Concession |
Forme d'association fondée sur la concession contractuelle d'une marque, ce qui n'implique pas nécessairement de prestations de la part du concédant. Le contrat de concession est essentiellement basé sur la location d'une enseigne et la garantie d'une exclusivité territoriale pour le concessionnaire |
| Consignataire |
Intermédiaire (banque, transitaire) qui reçoit la marchandise dans le cadre de certaines opérations d'exportation, sans en devenir propriétaire, soit pour la remettre à son destinataire final en échange du règlement, soit pour la revendre dans les conditions fixées par le fournisseur. Consignataire de la cargaison Représentant du destinataire qui prend livraison de la marchandise et fait en son nom les réserves éventuelles sur son état à la réception. Consignataire de navire Représentant d'armateur qui, dans un port, assure les opérations que le capitaine du navire n'accomplit pas lui-même (réception des marchandises que le navire débarque, encaissement éventuel du fret, recherche de marchandises à transporter) |
| Consignation |
Pratique commerciale selon laquelle des marchandises sont expédiées à l'étranger à un agent (consignataire) qui se charge de les vendre pour le compte de l'expéditeur (commettant) lequel en reste propriétaire jusqu'à ce que la vente soit effective. Le commettant peut, s'il le souhaite, reprendre les marchandises, et le consignataire peut les retourner s'il ne les vend pas. La vente en consignation fait généralement l'objet d'un contrat qui définit l'importance du stock, les moyens de rémunération du consignataire, le lieu d'entreposage, les modalités d'assurance, etc... Consignation des droits et taxes Somme remise en dépôt auprès de la douane pour couvrir le montant des droits et taxes dus sur la marchandise dont on veut obtenir la libre disposition. Il s'agit d'un paiement par avance et provisoire qui peut être utilisé dans des cas litigieux (nature exacte de la marchandise à déterminer, valeur à définir, etc...). |
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Constat d'avarie |
Le constat d'avarie est l'opération par laquelle le commissaire d'avarie détermine, par un rapport écrit, les caractéristiques et l'importance des dommages et pertes |
| Contingent |
Quantité donnée d'un produit qu'il est permis d'importer ou d'exporter, à l'échelon national, pendant une période de temps déterminée et, le cas échéant, dans le cadre des échanges avec un pays ou un groupe de pays. A l'importation, les contingents relèvent de mesures protectionnistes destinées à protéger les industries nationales contre l'afflux de produits étrangers concurrentiels. En France, l'autorisation d'importer des produits contingentés est délivrée par sous forme de licences. Contingents tarifaires Mesures douanières qui permettent d'importer des marchandises à des taux de droits de douane nuls ou réduits par rapport aux taux applicables dans les limites quantitatives fixées pour chaque produit. Les préférences tarifaires que les Etats de l’UE consentent aux pays en voie de développement, sont de cet ordre. |
| Contrebande | Opérations d'importation/introduction ou d'exportation/expédition effectuées en dehors des bureaux de douane en violation des dispositions légales relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Sont considérées comme telles les infractions portant sur les versements et embarquements frauduleux effectués dans les ports et sur les côtes, les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, les manœuvres ayant pour but de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification, les importations/introductions ou exportations/expéditions sans déclaration lorsque les marchandises sont soustraites à la visite du service des douanes, etc... |
| Contre-crédit | Voir "Crédit documentaire". |
| Contre-visite |
Visite supplémentaire au cours de laquelle le service des douanes vérifie à nouveau les marchandises qui sont encore sous son contrôle. Le déclarant ne peut s'y opposer même s'il est en possession du bon à enlever. |
| Conventionnel |
Se dit du fret ou du trafic qui ne recourt pas à la conteneurisation et qui exige les techniques traditionnelles de manutention. Le navire conventionnel transporte des marchandises non conteneurisées. |
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Courtier international |
Intermédiaire du commerce qui met en rapport des acheteurs avec des vendeurs et qui est rémunéré sous forme de commissions. |
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Crédit |
Crédit acheteur Crédit financier consenti par une banque à un emprunteur étranger pour lui permettre de régler au comptant une certaine fraction du prix des biens et services fournis par un exportateur local. Le risque de crédit est supporté par la banque, le risque de fabrication demeure à la charge de l'exportateur. Si le client accepte de payer son fournisseur au prorata des dépenses engagées pendant la fabrication, la banque peut procéder à ces paiements progressifs pour le compte de l'emprunteur, ce qui allège la trésorerie de l'exportateur. Crédit-bail Technique de crédit par laquelle le prêteur offre à l'emprunteur la location d'un bien, assortie d'une promesse unilatérale de vente, qui peut se dénouer par le transfert de propriété à l'emprunteur. Cette technique est donc une forme de financement. Elle peut s'appliquer à des opérations internationales d'achat de biens d'investissement ou de biens de consommation durables de prix élevé (leasing). Crédit d'enlèvement Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Facilité accordée moyennant la souscription auprès du receveur d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer dans les trente jours au plus tard après leur prise en compte, les droits et taxes dus. Crédit de liquidation Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution. Crédit d'entrepôt En matière de contributions indirectes, le crédit d’entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables. Crédit documentaire Technique bancaire qui apporte une garantie totale à l'exportateur d'être payé de sa vente et à l'importateur de recevoir les marchandises convenues au contrat commercial. (Voir l’article sur le Crédit et la remise documentaire)
Crédit export Cette technique couvre l'ensemble des financements qui peuvent être utilisés par un exportateur. Ces différents types de crédits se scindent en deux familles: le crédit acheteur, crédit accordé à l'acheteur pour lui permettre de régler sa créance comptant, le crédit fournisseur, escompte de la créance détenue par l'acheteur qui a accordé un délai de paiement à son acheteur. Crédit financier Crédit consenti par une banque à un emprunteur étranger. Cette expression est souvent utilisée dans un sens plus étroit pour désigner un crédit consenti par une banque locale à un emprunteur étranger pour lui permettre de régler, au comptant, certains montants dus au titre d'une opération d'exportation, tels que les acomptes, les dépenses locales... Crédit fournisseur Crédit consenti par un exportateur à un acheteur étranger. L'exportateur conserve le risque à sa charge même s'il obtient d'une banque le financement de sa créance. |
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D – E |
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| Déclarant |
Personne physique ou morale qui établit une déclaration en douane: - en son nom et pour son propre compte (déclarant pour compte propre); - en son nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et/ou exportateur (déclarant en représentation indirecte); - au nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et/ou exportateur (déclarant en représentation directe). |
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Déglobalisation |
Exclusion négociée de certaines opérations qui entrent normalement dans le champ d'application d'un contrat d'assurance-crédit de type global. |
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Délai constitutif de sinistre |
Délai fixé par le contrat d'assurance et à l'expiration duquel le sinistre est considéré comme constitué et donc indemnisable. Ce délai varie en fonction du fait générateur de sinistre et du type de police. Il commence à courir dès que la d’assurance reçoit la demande d'intervention. |
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Demande d'intervention |
Lors d'un impayé, demande formelle d'un assuré à sa compagnie d’assurance pour que celle-ci intervienne immédiatement auprès de l'acheteur défaillant, dans le cadre du mandat contentieux prévu au contrat d'assurance. |
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Droit antidumping |
Droit de douane exceptionnellement perçu à l'importation lorsqu'un produit étranger fait l'objet d'une pratique de dumping |
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Droit compensateur |
Droit de douane auquel sont éventuellement soumises les marchandises qui bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte lorsque ces aides causent ou risquent de porter préjudice à la production nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente. |
| DTS |
Droits de Tirage Spéciaux: créés en 1969 par le FMI pour servir de réserve monétaire internationale, les DTS peuvent être utilisés dans les transactions entre le FMI et les gouvernements nationaux. La valeur unitaire de DTS est déterminée à partir d'un panier de monnaies (USD, EUR, GBP, CHF, JPY, ...). DTS est l'unité de paiement de compensation dans les transports internationaux |
| Ducroire |
Ducroire (commercial) Convention par laquelle, dans une opération de vente à l'étranger, un tiers différent de l'exportateur et de l'importateur se porte garant du paiement de la vente. Lorsque ce tiers est un commissionnaire, il s'engage à payer à l'exportateur tout ou partie de la valeur de l'exportation même si l'acheteur est défaillant. La commission qu'il perçoit s'en trouve majorée. On désigne cet intermédiaire sous le nom de commissionnaire ducroire. Ducroire (technique bancaire) Le ducroire peut aussi être une technique de crédit lorsqu'il fait intervenir une banque qui se porte garant du paiement si les documents présentés à une banque émettrice sont reconnus conformes mais non payés. La banque qui s'est portée ducroire s'est engagée à payer le bénéficiaire dans un délai de 30 jours par exemple après la reconnaissance des documents conformes par émettrice. Notion souvent confondue avec la confirmation silencieuse. Elle perçoit une commission proportionnelle au risque. |
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Effets primaires |
Effets de commerce (lettres de change ou billet à ordre) matérialisant la créance de l'exportateur sur l'acheteur (en crédit fournisseur), ou du prêteur sur l'emprunteur (en crédit acheteur). |
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Entrepôt fiscal |
Régime d’entrepôt sous lequel des marchandises communautaires sont stockées en suspension de TVA. |
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Espèce tarifaire |
L'espèce tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes à une marchandise. |
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F - N |
Retour au debut |
| Facture |
Facture consulaire Exigée par certains pays, la facture consulaire fournit le détail des biens expédiés et informe sur les identités du donneur d'ordre et du destinataire et sur la valeur de l'expédition. Elle est certifiée par une administration du pays de destination et doit être présentée à un commissionnaire en douane. Facture pro forma La facture pro forma s'apparente à un contrat commercial en réduction, s'appliquant parfaitement aux transactions commerciales concernant des marchandises simples. |
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Fait générateur |
Événement matériel ou juridique par lequel les conditions d'exigibilité d'un droit ou d'une taxe ou d'une subvention (restitution) sont réunies. Faits générateurs de sinistre Situations ou événements susceptibles de mettre en jeu la garantie et énumérés dans chaque contrat d'assurance. |
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Force majeure |
Le cas de force majeure est, au regard du droit français, un événement imprévisible, insurmontable et extérieur rendant impossible l'exécution des obligations résultant d'un contrat et exonérant la partie défaillante de sa responsabilité. Il est d'usage courant dans les contrats internationaux que les parties, par une clause appropriée, énumèrent les cas de force majeure, en définissent les effets et les conséquences financières. |
| Forfaitage |
Le forfaitage ou forfaiting est une technique de financement reposant sur l'escompte sans recours (contre l'exportateur) de créance à l'exportation à court et à moyen terme, matérialisé par des effets commerciaux avalisés ou garantis par une banque acceptable par le banquier forfaiteur. |
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Fortune de mer |
La fortune de mer désigne tous les risques susceptibles de survenir au cours du transport maritime. |
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Franc d'avaries particulières sauf (FAP sauf) |
Mode d'assurance des marchandises transportées dans lequel les dommages subis ne sont couverts que s'ils sont causés par les événements énumérés dons la police: échouement, abordage, incendie. L'avarie commune est couverte. |
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Franc de capture et de saisie |
Clause d'un contrat d'assurance maritime qui dégage l'assureur en cas de capture ou de saisie du navire ou des marchandises assurées. |
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Garantie de paiement |
Une garantie de paiement est l'engagement donné par votre banque, indépendamment de vos propres obligations commerciales, de payer à votre partenaire une somme d'argent selon les termes et conditions fixés dans le texte de garantie opération. |
| Gerbage |
Superposition d'Unités de Transport Intermodales. |
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Globalité (Principe de -) |
Obligation de l'assuré de soumettre à la garantie l'intégralité de son chiffre d'affaires à l'exception des paiements effectués par crédits documentaires irrévocables et confirmés par une banque locale ou des paiements avant expédition. |
| Groupage | Expédition pour laquelle un agent (transitaire ou autre) regroupe plusieurs expéditions individuelles pour en constituer une seule, dans le but de bénéficier de tarifs préférentiels. Les marchandises sont dégroupées à l'arrivée et livrées aux destinataires. |
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Groupeur de fret aérien |
Commissionnaire de transport qui est souvent agent de fret aérien. Le groupage lui permet d'obtenir des taux dégressifs. |
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Lettre de crédit stand-by |
Garantie utilisée par les banques américaines pour intervenir sur le marché des cautions où seules sont habilitées à intervenir les compagnies d'assurances. La lettre de crédit stand by s'assimile, dans son principe, à une lettre de garantie à première demande; sa fonction est à l'opposé de celle du crédit documentaire. En effet, ce dernier est l'instrument de paiement naturel des marchandises ou des services qui en font l'objet tandis que la lettre de crédit stand-by joue le rôle d'une garantie qui n'intervient qu'accessoirement après que le défaut de paiement ou la non-exécution du contrat aient été constatés. Son utilisation est plus souple que le crédit documentaire. |
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Liners terms |
Dispositions des conférences maritimes en matière de tarifs appliqués au transport maritime. (Voir l’article sur les liners terms) |
| Licence |
La licence est un document administratif pour le contrôle du commerce extérieur qui autorise l'importation ou l'exportation de produits contingentés. |
| MADT |
Magasin et Aire de Dédouanement temporaire/Magasin et Aire d'Exportation. Ce sont des zones sous douane qui permettent de garder les marchandises en attente de dédouanement |
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Main-levée des marchandises |
Acte par lequel le service des douanes autorise l'enlèvement d'une marchandise qui lui est présentée. Cette autorisation intervient également après un contrôle du produit, une vérification des formalités exigibles, le versement éventuel des droits, taxes et autres impositions. La mainlevée peut être signifiée par l'apposition sur la déclaration de la mention « bon à enlever » ou « bon à exporter ». |
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Merchant haulage |
Transport terrestre de conteneur assuré par le destinataire. |
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Négoce international |
Opération d'achat de marchandises étrangères dans le but de les exporter sans les transformer. |
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Non-dénommés (clause clients) |
Clause qui peut être incluse dans les polices globales risque commercial et risques politiques, qui permet à l'assuré de bénéficier de la garantie pour des ventes à ces acheteurs privés sans avoir à établir des demandes d'agrément; cette garantie s'exerce sous certaines conditions et, normalement, dans la limite d'un découvert maximal par acheteur fixé par la police. |
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O - P |
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On board |
On Board signifie en français "embarqué". La mention on board signifie que la marchandise a bien été placée à bord de l'avion ou du navire. Cette mention est presque obligatoire pour les crédits documentaires. |
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Option sur devises |
Procédure permettant d'acheter ou de vendre un montant déterminé de devises, par exemple des dollars contre des francs, à un cours et pendant une période définis. L'achat d'une option permet donc de couvrir un risque de change. L'acheteur de l'option a en face de lui un vendeur qui prend un engagement ferme et définitif rémunéré par la perception d'une prime versée par l'acheteur. |
| Organisateur de transport multimodal (OTM) |
Entreprise agissant comme auxiliaire de transport qui se charge d'assurer un transport multimodal de bout en bout suivant un contrat particulier. |
| Origine |
L'origine d'une marchandise est celle du pays où a été réalisée la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. L’origine est attestée par un certificat d'origine émis par une chambre de commerce par exemple. |
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Police d'assurance |
Contrat qui énumère les marchandises assurées, précise la nature des risques couverts et des risques exclus, les conditions de fonctionnement de l'assurance, la durée du contrat, etc... Police à alimenter Contrat d'assurance souscrit pour couvrir plusieurs chargements de même nature dont la valeur globale est connue mais dont les dates de départ, les modes de transport, la valeur de chaque expédition ne peuvent être déterminés à l'avance. Ces données sont communiquées par l'expéditeur à l'assureur en annexe de la police lors de chaque envoi. Ce type de contrat convient pour l'exécution de marchés d'exportation importants; il est parfois appelé police à éteindre. Police au voyage Contrat d'assurance ne couvrant qu'un voyage déterminé pour des marchandises et des risques bien définis. Police d'abonnement ou Police flottante Contrat d'assurance conclu d'avance pour une période donnée et couvrant systématiquement tous les envois faits par le même exportateur quels que soient les produits, les modes de transport et les lieux de départ. Police d'assurance crédit Police souscrite, auprès d'organismes d'assurance, qui se substitue aux garanties bancaires. Destinée à couvrir les risques encourus par le vendeur, risque de fabrication, risque de crédit, risque politique, risque commercial. Police tiers chargeurs Forme de contrat d'assurance souscrit par des compagnies maritimes ou aériennes, par des transporteurs, des transitaires, etc., qui sert à assurer les expéditions confiées par leurs clients lorsque ceux-ci n'ont pas souscrit une assurance. |
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Pontée (en -) |
Fait de disposer le chargement sur le pont du navire. |
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Pool |
Accord entre armateurs membres d'une conférence maritime qui se concrétise par la mise en commun et le partage, suivant des quotas convenus, du matériel de transport et/ou des cargaisons et/ou des résultats d'exploitation. |
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Port dû |
Expédition dont les frais d'acheminement doivent être acquittés par le destinataire. |
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Port franc |
Zone couvrant un port maritime et, le plus souvent, la localité qui l'entoure, et à l'intérieur de laquelle certains produits en provenance de l'étranger peuvent être admis pour y être consommés en exemption des droits de douane, taxes et autres impositions habituelles. |
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Port payé |
Envoi dont les frais d'acheminement sont acquittés au départ par l'expéditeur (on dit aussi franco de port). |
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Porte à porte |
Se dit d'un transport qui est exécuté sans rupture de charge, depuis le lieu d'expédition (par exemple l'usine) jusqu'à celui de destination, autrement dit depuis la porte du vendeur jusqu'à celle de l'acheteur. Le porte à porte, développé grâce au conteneur, implique le transport multimodal. |
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Ports liner terms charges (PLTC) |
Désigne ce que le propriétaire de la marchandise doit payer pour la manutention dans un port donné. Dans les ports, ces frais doivent être réglés par celui qui acquitte le montant du fret. |
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Position tarifaire |
Nom donné aux rubriques qui composent une nomenclature douanière et qui servent à classer les produits suivant les critères adoptés par cette nomenclature. Les positions tarifaires sont souvent complétées par des sous-positions tarifaires. |
| R | |
| RCO |
Renseignements contraignants sur l'origine. |
| Réception |
Réception définitive La réception définitive est prononcée à l'expiration du « délai de garantie » et dégage définitivement la responsabilité du fournisseur. Réception provisoire La réception provisoire est un acte constatant contradictoirement que les obligations contractuelles du vendeur ont été remplies et que l'ouvrage peut être accepté. La responsabilité du fournisseur reste engagée pendant un certain temps appelé « délai de garantie ». |
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Régime douanier |
Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation. (Voir l’article sur les régimes douaniers) |
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Remise documentaire |
Technique par laquelle un exportateur remet à son banquier des documents en lui confiant l'ordre d'en assurer le recouvrement auprès de l'importateur et de ne s'en dessaisir auprès de ce dernier qu'aux conditions prescrites par lui. (Voir l’article sur la remise documentaire REMDOC) |
| Réserves |
Réserves de propriété (Clause de -) La clause de réserve de propriété signifie que tant que la marchandise n'est pas payée, elle reste à la propriété du vendeur. Réserves (documentaires) Dans le cadre d'un crédit documentaire, ce terme désigne les écarts constatés entre les documents présentés à la banque et les instructions documentaires contenues dans le CREDOC. Réserves (d'un destinataire) En cas de dommages survenus lors du transport (dommages apparents ou non apparents), l'importateur doit émettre des constatations que l'on appelle "réserves". Elles doivent être précises et sans équivoques et seront émises par écrit à la réception de la marchandise si les dommages sont apparents et dans le délai prévu par la convention internationale si les dommages sont non apparents. Réserves (d'un transporteur) Si un transporteur constate des dommages à la prise en charge de la marchandise, il émet des réserves sur le document de transport. On dit que le document est clausé (NON "clean") .Cela constitue une irrégularité dans les crédits documentaires et est susceptible de bloquer le paiement. |
| Risque |
Risque catastrophique On désigne par risque catastrophique celui qui résulte d'un fait catastrophique tel que cyclone, inondation, tremblement de terre faisant obstacle à l'exécution du contrat. Risque commercial Le risque commercial résulte de la détérioration de la situation financière de l'acheteur privé. Il se définit par l'insolvabilité de l'acheteur ou sa carence pure et simple. Risque de crédit Le risque de crédit se définit par l'impossibilité pour l'assuré, en raison de la survenance d'un fait générateur de sinistre, de recouvrer tout ou partie de sa créance. Risque de fabrication Le risque de fabrication se définit par l'empêchement pour l'assuré, en raison d'un fait générateur de sinistre, de fabriquer les biens ou d'exécuter les services qui lui ont été commandés et, plus généralement, de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles. Risque de non-transfert On désigne par risque de non-transfert celui qui résulte d'un événement survenu hors du Pays de l'assuré ou d'une décision des autorités étrangères empêchant ou retardant le transfert des fonds versés par le débiteur dans une banque locale. Risque sur pays tiers Risque résultant de la survenance d'un événement politique ou catastrophique dans un pays autre que celui du vendeur ou de l'acheteur et empêchant l'exécution normale du contrat garanti en faisant obstacle au recouvrement des sommes dues par le débiteur. Risque politique On désigne par risque politique celui qui résulte d'un fait politique proprement dit, c'est-à-dire une guerre, une révolution ou une émeute, un acte ou une décision gouvernementale faisant obstacle à l'exécution du contrat. La carence pure et simple d'un acheteur public est assimilée à un risque politique. De même, la garantie du risque politique au sens large inclut le risque catastrophique et le risque de non transfert. |
| RTC |
Renseignements tarifaires contraignants. |
| RUU |
Les Règles et Usances Uniformes sont des textes édictés par Chambre utilisation de techniques bancaires du commerce international. Elles ont dans ce domaine une force juridique et il y est fait référence en cas de différent. Les RUU les plus connues sont celles relatives aux crédits documentaires, RUU 500, applicables depuis le 1er janvier 1994. Les nouvelles règles relatives aux crédits documentaires, RUU 600, adoptées le 23 octobre 2006, seront en vigueur à compter du 1er juillet 2007. |
| S | |
| Staries |
Durée convenue pour exécuter les opérations d'embarquement ou de débarquement des marchandises (en anglais: lay days). |
| Stevedore |
Entrepreneur de manutention opérant dans les ports. À la différence de l'acconier, son intervention est limitée au chargement et/ou déchargement et aux opérations qui les précèdent ou les suivent nécessairement (arrimage et désarrimage). |
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Stockage commun |
Possibilité, accordée sous certaines conditions, de stocker dans la même installation des marchandises communautaires et non communautaires dans le cadre du régime de l’entrepôt douanier. |
| Subrogation | Mécanisme juridique par lequel une personne ayant payé une autre personne titulaire d'un droit de créance, bénéficie, du fait de ce paiement, de droits, actions et privilèges de ce créancier à l'encontre de son débiteur. |
| Surcharges | Suppléments divers qui s'ajoutent aux tarifs (taux de fret). Les uns sont d'application continue, comme ceux qui découlent de la nature des colis ou de certains droits de port ou taxes particulières perçus dans le pays desservi, les autres sont exceptionnels car ils dépendent des conditions du moment: variations monétaires, prix des soultes, encombrements portuaires, etc... |
| Surestaries |
Période de manutention des marchandises excédant la durée convenue (staries). Se dit aussi des sommes que l'affréteur doit payer en compensation de ce dépassement. |
| Sûreté |
Garantie de paiement accordée à un créancier par son débiteur. Les sûretés peuvent être personnelles: elles consistent, alors, en un engagement pris par un tiers de payer le créancier au lieu et place du débiteur défaillant (aval, caution). Les sûretés peuvent également être réelles: Dans ce cas, le créancier dispose de certains droits sur les biens du débiteur qui lui permettront, en cas de défaut de ce dernier, soit de faire vendre les biens et de se payer sur le produit de leur revente, soit de reprendre les biens. |
| Surtaxe |
Perception qui s'ajoute aux droits de douane normalement applicables à l'importation lorsque ceux-ci ne suffisent pas à jouer le rôle de régulation qui est le leur. Une surtaxe peut être appliquée sur une marchandise étrangère lorsque, dans le pays de provenance, les produits français font l'objet d'une taxation discriminatoire. Ces surtaxes peuvent être appelées compensatoires ou de compensation. On utilise également le terme de soulte pour certains produits alcooliques. |
| SWAP |
Échange de dettes entre deux entités qui ont pris des risques différents. Risque de taux (fixe ou variable) ou risque de change. Ces entités peuvent trouver un avantage à échanger leurs dettes pour diversifier par exemple le nombre des monnaies dans lesquelles elles sont endettées. Un SWAP se négocie par l'intermédiaire d'une banque qui prélève une commission. |
| T - Z | |
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TDC ou TEC |
Le Tarif douanier commun (Common Customs Tariffs) est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire. Le Tarif douanier commun (Common Customs Tariffs) est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire. |
| THC |
Charge correspondant aux services de manutention fournis lors des opérations de chargement/déchargement sur les terminaux portuaires et aéroportuaires. |
| TIR |
Transit International Routier (International road transit). |
| Traite |
Ordre écrit inconditionnel par lequel une personne physique ou morale (le tiré) s'engage à verser à une autre personne physique ou morale (le tireur) un montant défini à vue ou à terme (draft en anglais). |
| Transbordement |
Le transbordement consiste à changer en cours de route de moyen de transport. |
| Transit |
Régime douanier qui permet, sous certaines garanties, la circulation de marchandises en suspension de droits, taxes et autres mesures économiques, fiscales ou douanières. |
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Transitaire |
Le transitaire est un professionnel qui organise l'acheminement de la marchandise du départ jusqu'à l'arrivée. |
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Transport intermodal |
Acheminement d'une marchandise empruntant au moins deux modes de transport différents. |
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Transport multimodal |
Acheminement d'une marchandise utilisant plusieurs modes de transport mais dans le même contenant, sans rupture de charge. Le contenant peut être un véhicule routier ou une unité de transport intermodale. |
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Transroulage (Ro-Ro) |
Appelé Ro-Ro (de l'anglais Roll-On/Roll-Off), cette technique permet à un véhicule routier d'entrer/de sortir par ses propres moyens d'un navire, ou dans le cas de la route roulante, d'un train. (Voir un navire roulier) |
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Valeur en douane |
La valeur en douane est la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur sert d'assiette au calcul des droits de douane. |
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Zone franche |
Zone où les marchandises peuvent être stockées sans paiement des taxes et charges jusqu'au franchissement de cette zone. (Voir l’article sur la zone franche) |
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