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Glossaire du commerce international, transit et douanes

 

A– B 

 

Acceptation

Signature du tiré sur une lettre de change donnant ainsi son engagement de payer
l’effet à son échéance.

ACP

Les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ont signé le 15 décembre 1989 à Lomé un accord d'association avec la Communauté. Les états ACP regroupent 69 pays.
Cet accord consiste, selon le type de produit, à bénéficier d'une exemption des droits de douane ou de tarifs préférentiels.

Droit d’accises

Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.

Accord-cadre



Convention globale entre une banque prêteuse et un emprunteur ou un garant définissant les conditions générales de financement ou de garantie d'un ensemble de contrats (conclus ou à conclure).

Accréditif

Ordre donné par un banquier à une ou plusieurs de ses succursales, ou à une autre banque, d'exécuter pour le compte d'un client des opérations de banque déterminées. L'accréditif est dit simple lorsque l'opération à traiter est ponctuelle; il est qualifié de permanent si l'opération est périodique. Les
opérations concernées peuvent être diverses: paiement de chèques, ouverture de crédit...

Acomptes

Terme couramment utilisé en matière de financement à l'exportation pour désigner le paiement d'une partie du prix d'un contrat commercial devant être effectué avant l'utilisation du crédit.

Acquit
à caution

Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises.

Affacturage

Cession d'un ensemble de créances commerciales (en général à court terme) à une société spécialisée qui se chargera de les recouvrer à leurs échéances. Se dit en anglais factoring.

Agent
commercial

L’agent
commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Agent
de fret aérien



Mandataire
de l'expéditeur qui, agréé par l'Association du
transport aérien international
et l'Association internationale de transporteurs aériens, assure la réservation du fret, l'enlèvement de la marchandise, la préparation des formalités et la remise du fret au transporteur aérien.

Agent
maritime




Représentant d'une ligne qui cherche du fret pour celle-ci et à qui l'armateur a délégué des pouvoirs de négociation. Il est rémunéré par l'armateur qu'il représente.

Aire
de dédouanement




Emplacement où sont entreposées les marchandises en instance de dédouanement soit à l'importation, soit en vue de leur exportation.

Aire
d'exportation

Emplacement où sont entreposées les marchandises destinées uniquement à être exportées.

Alignement

Terme utilisé dans le cadre de l'arrangement du consensus, lorsque pour un projet d'exportation apparaît une concurrence internationale. Les pays intéressés peuvent « aligner » leur offre sur la meilleure offre présentée.

Amortissement
(Taux d'-)




En assurance-prospection, le taux d'amortissement correspond à une fraction de la marge commerciale affectée à l'amortissement des dépenses prises en considération. Les taux évoluent en fonction de la nature des activités de l'entreprise. Il existe par ailleurs un taux spécifique aux cessions de licences. En tout état de cause, les taux retenus doivent permettre d'aboutir à l'équilibre financier du projet sur l'ensemble de la période contractuelle avec un objectif de ventes raisonnables.

Apurement

Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane
ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.

Arbitrage

Règlement d’un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties.

Arbitrage
(Clause d'-)

Mode de règlement des conflits pouvant surgir entre les parties à un même contrat.

Arrangement...
(du Consensus)


Relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Accord entre 26 pays membres de l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique) fixant les aides publiques maximales sous forme d'assurance ou de financement pour des crédits à l'exportation d'une durée de 2 ans ou plus.

Arrimage

Opération qui consiste à disposer la cargaison dans le navire de façon à assurer la sécurité de l'un et de l'autre et à faciliter la manutention ultérieure.

Assurance flottante



Police
d'assurance mise à la disposition du chargeur par le transitaire-organisateur de transport; elle est qualifiée de flottante parce qu'elle peut s'appliquer à des garanties variables qui doivent être spécifiées pour chaque expédition.

Avance en devises

À l'export:financement bancaire de trésorerie pour l'exportateur qui accorde un délai de paiement à son acheteur étranger. Si l'avance en devises est consentie dans la monnaie de facturation du contrat commercial, elle constitue également un moyen de protection contre le risque de change.



À l'import: financement bancaire de trésorerie pour l'importateur qui lui permet de payer comptant son vendeur étranger. Si l'avance en devises est consentie dans la monnaie de facturation du contrat commercial, elle constitue également un moyen de protection contre le risque de change.

Avaries.

Perte ou dommagessubis par la marchandise transportée
Avaries communes
Ces avaries sont spécifiques aux transports maritimes et fluviaux et résultent d'un événement qui mettrait le navire et sa cargaison en danger si le capitaine, dans l'intérêt commun, ne prenait pas d'initiative (exemple: fin d'éviter un naufrage, une partie de la cargaison est sacrifiée). Dans ce cas de figure, les dépenses exceptionnelles et la valeur des marchandises sacrifiées seront emboursées par tous ceux à qui l'action a profité.

Avaries particulières
Dans le domaine du transport, ces avaries concernent la marchandise elle-même. Elles sont représentées par des pertes, des manquants, des détériorations subies lors du transport ou lors des manutentions pré ou post acheminement.

Avis
de passage


Document que le transporteur remet au bureau de passage lors du franchissement de chaque frontière dans le cadre d'une opération de transport effectuée sous le régime du transit communautaire. Ce document sert à matérialiser ce franchissement et éventuellement à établir des présomptions sur la localisation des infractions ou des irrégularités commises dans le cadre de l'application de ce régime.

Avis
d'importation


Document requis à l'importation de certains produits dont la quantité admissible est limitée (marchandises contingentées par exemple). Son rôle est de permettre aux services compétents de suivre l'utilisation des contingents correspondants.

Avis d'imputation douanière

Document annexé aux déclarations d'importation ou d'exportation pour fournir à l'administration des douanes des renseignements de caractère financier sur l'opération en cause, toutes les fois que ces indications ne peuvent être portées sur les déclarations elles-mêmes.

BAE (bon à enlever)

Le BAE est un acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.

Banque

Établissement financier

Établissement qui négocie et met en place le prêt, et éventuellement les financements complémentaires.
Dans le cas d'un crédit fournisseur, l'exportateur désigne la banque chef de file; il s'agit, soit de l'une des ses banques traditionnelles, soit d'une banque choisie spécialement pour une opération donnée. Dans le cas d’un crédit acheteur, bien que ce soit l'acheteur qui ait vocation à désigner le chef de file, le fournisseur peut également intervenir dans ce choix.

Banque confirmante
Banque qui, à la demande de la banque émettrice, accepte de prendre un engagement de paiement vis-à-vis du bénéficiaire d’un crédit documentaire.

Banque désignée
Sauf s’il est stipulé dans le crédit que celui-ci est seulement réalisable auprès de la Banque émettrice, tout crédit doit désigner la banque (« Banque désignée ») autorisée à payer, à contracter un engagement de paiement différé, à accepter la/les traite(s), ou à la/les négocier. Si le crédit est librement négociable, toute banque est une Banque désignée.

Banque émettrice
C'est la banque qui a émis le crédit documentaire. Elle a obligation de payer lorsque les documents qui lui sont présentés sont conformes aux exigences du CREDOC.

Banque négociatrice
Dans le cadre d’un crédit documentaire, banque qui, ayant notamment payé, accepté ou négocié un crédit, présente une demande de remboursement à la Banque de remboursement.
Banque notificatrice
Dans le cadre d'un crédit documentaire, c'est la banque intermédiaire à laquelle la banque émettrice demande d'effectuer la transmission du crédit documentaire auprès du bénéficiaire. Toutefois, la banque notificatrice n'offre aucune garantie au bénéficiaire et se contente de transmettre l'information.
Banque remettante
Banque à qui, lors d'une opération d’encaissement (remise) documentaire, le bénéficiaire initial ou porteur doit remettre les documents. Celle-ci les transférera à son correspondant ou à la banque du tiré, dite banque présentatrice.

Bénéficiaire

Personne physique ou morale, dans une opération de crédit documentaire, au profit de laquelle est ouvert le crédit. Il s'agit, le plus souvent, du vendeur (exportateur) de la marchandise.

Billet à ordre

Effet de commerce par lequel une personne (le souscripteur) s’engage à payer à une autre personne, ou à l’ordre de celle-ci, la somme indiquée, à la date fixée.

Bord (à -)

Le connaissement « à bord » est émis lorsque la marchandise a été chargée à bord du navire cité. Le transporteur, l’agent du transporteur, le capitaine du navire, l’agent du capitaine sont les quatre parties normalement autorisées à apporter cette annotation.

Bureau (au sens douanier)

Bureau de douane: lieu où il peut être accompli tout ou partie des formalités douanières (dépôt des déclarations de dédouanement, etc...).


 



Bureau de destination:
bureau de douane où sont présentées les marchandises au terme d'une opération
de transit.




Bureau de domiciliation: bureau de douane où sont centralisées toutes les opérations d'une entreprise dans le cadre d'une procédure particulière dont elle a le bénéfice (par exemple dans le cadre d'une procédure de dédouanement à domicile).



Bureau de sortie: dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire douanier communautaire.

C

CAD

Cash
against Document (Contre document): les documents de transit sont consignés à une banque qui a instruction de ne délivrer à l'importateur que contre paiement

Carence

Défaut de paiement du débiteur après qu'il ait pris livraison des marchandises ou des services. En cas de contrat conclu avec un acheteur public et couvert contre le risque de fabrication, cette notion de carence est étendue au manquement de cet acheteur à ses obligations contractuelles pendant la période de fabrication

Cautions
de marchés internationales

BAF et CAF sont deux types d'ajustement qui viennent s'ajouter au fret de base soit à la hausse, soit à la baisse. BAF (Bunker Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution du prix du carburant. CAF (Currency Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution de la devise dans laquelle est libellé le tarif

Certificat

Certificat d'origine
Ce certificat justifie l'origine de la marchandise. Il est visé par les chambres de commerce. Le certificat d'origine est souvent exigé à l'importation, car l'origine de certaines marchandises bénéficie d'un régime préférentiel. Le certificat d'origine est souvent exigé dans le cadre d'un crédit
documentaire.



Certificat phytosanitaire

Ce certificat est délivré par un service officiel de l'agriculture qui atteste que les végétaux ou produits végétaux sont dépourvus de parasites ou de substances toxiques.

Change à terme

Technique de couverture du risque de change qui permet à la banque de garantir à son client le cours auquel elle lui vendra (achat à terme) ou lui achètera (vente à terme), des devises à une échéance future. L'achat à terme concerne principalement les importateurs, la vente à terme les portateurs

Charte-partie

Document
qui définit les clauses du contrat
d'affrètement
notamment sa nature, les caractéristiques de
la cargaison, les ports de chargement et de déchargement, les délais
d'immobilisation du navire dans les ports, les taux de fret applicables,
etc...

Clause

Clause d'arbitrage

Il est conseillé aux exportateurs de prévoir dans leurs contrats une clause «
d'arbitrage » (choix de « juges privés ») pour le règlement des différends
qui les opposeraient à l'acheteur étranger. En outre, il est recommandé aux
exportateurs de stipuler dans la clause d'arbitrage quel sera le droit
applicable au contrat en cas de litige et de préciser le lieu d'arbitrage.


Clause de réserve de propriété

Clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se
réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix
par l’acheteur.

Clefs
techniques

Événements
techniques stipulés au contrat commercial intervenant durant la période
d'exécution et pouvant déclencher un paiement.

COD

Cash
On Delivery (Contre-remboursement): le transporteur assure l'encaissement du
règlement et son rapatriement. À n'utiliser que si l'exportateur est sûr que
l'acheteur acceptera la marchandise et si les expéditions sont des colis de
faible valeurs unitaires.

Compte
de pertes

En
assurance-crédit, la perte indemnisable est déterminée à partir d'un compte
de pertes qui comprend:

- au débit: en cas de sinistre de fabrication, les dépenses engagées par
l'assuré ou, en cas de sinistre de crédit, les créances afférentes au contrat
garanti;

- au crédit: les recettes perçues par l'assuré au titre de ce contrat

Commissionnaire

Personne
physique ou morale qui se charge de toutes les formalités propres aux
opérations de commerce extérieur pour le compte de ses clients. Le
commissionnaire peut intervenir à la vente ou à l'achat. À la vente, il se
charge de promouvoir la vente des articles de son client dans les pays où il
entretient des relations et effectue à ce titre toutes les formalités
douanières, de financement et de transport. À l'achat, il agit en tant que
mandataire des acheteurs étrangers; il place les commandes, reçoit les
marchandises, les vérifie, procède aux expéditions. Il est, la plupart du temps, ducroire.


Commissionnaire agréé en douane

Spécialiste des opérations en douane admis à effectuer pour le compte
d'autrui des formalités douanières telles que la déclaration et la
présentation des marchandises pour les opérations d'importation, d'exportation,
de transit, d'entrepôt, d'avitaillement, etc. L'agrément pour
exercer cette profession
est donné par le Ministre de
l'économie et des finances sur proposition du Directeur général des douanes
et après avis d'un comité. Sur le plan pénal, les commissionnaires en douane
sont responsables, auprès de l'administration, des déclarations qu'ils
présentent. Ils le sont aussi en ce qui concerne le paiement des droits et
taxes dus au titre des marchandises qui donnent lieu à l’accomplissement de
ces formalités.



Commissionnaire de transport
Personne physique ou morale qui prend en charge la réalisation
d'un transport en l'organisant de bout en bout et en choisissant librement
les moyens de sa réalisation. Il agit en son nom personnel dans le respect
des intérêts de son commettant, conformément au Code du commerce. Il a une
obligation de résultat. Le commissionnaire de transport effectue notamment
des opérations de groupage.



Commissionnaire exportateur

Personne physique ou morale dont le rôle est de servir
d'intermédiaire entre une firme qui vend ses produits pour l'exportation et
celle qui, à l'étranger, les achète. Grâce à son expérience de l'exportation,
sa connaissance des marchés étrangers (il possède souvent des implantations
dans différents pays), le commissionnaire est en mesure d'offrir des
débouchés aux produits nationaux, de prendre en charge la vente de ces
produits et leur exportation

Compensation

Technique
proposée à l'exportateur dont l'acheteur ne souhaite pas, ou ne peut pas
régler ses importations par des moyens financiers. Le règlement s'effectuera
sous forme de livraison de produits ou de services de valeur équivalente à
celle de l'exportation. Les différentes formes de compensation sont le troc
(barter), le contre-achat (counter purchase), l'achat en retour (buy back),
le clearing, l'offset

Compte
centralisateur

Compte
courant ouvert dans les livres d'une banque étrangère, destiné à centraliser
l'ensemble des règlements, virements ou chèques, d'une entreprise nationale
sur le pays où se situe la banque étrangère

Concession

Forme
d'association fondée sur la concession contractuelle d'une marque, ce qui
n'implique pas nécessairement de prestations de la part du concédant. Le
contrat de concession est essentiellement basé sur la location d'une enseigne
et la garantie d'une exclusivité territoriale pour le concessionnaire

Consignataire

Intermédiaire
(banque, transitaire) qui reçoit la marchandise dans le cadre de certaines
opérations d'exportation, sans en devenir propriétaire, soit pour la remettre
à son destinataire final en échange du règlement, soit pour la revendre dans
les conditions fixées par le fournisseur.



Consignataire de la cargaison
Représentant du destinataire qui prend livraison de la marchandise et
fait en son nom les réserves éventuelles sur son état à la réception.



Consignataire de navire

Représentant d'armateur qui, dans un port, assure les opérations
que le capitaine du navire n'accomplit pas lui-même (réception des
marchandises que le navire débarque, encaissement éventuel du fret, recherche
de marchandises à transporter)

Consignation

Pratique
commerciale selon laquelle des marchandises sont expédiées à l'étranger à un
agent (consignataire) qui se charge de les vendre pour le compte de
l'expéditeur (commettant) lequel en reste propriétaire jusqu'à ce que la
vente soit effective. Le commettant peut, s'il le souhaite, reprendre les
marchandises, et le consignataire peut les retourner s'il ne les vend pas. La
vente en consignation fait généralement l'objet d'un contrat qui définit
l'importance du stock, les moyens de rémunération du consignataire, le lieu
d'entreposage, les modalités d'assurance, etc...



Consignation des droits et taxes
Somme remise en dépôt auprès de la douane
pour couvrir le montant des droits et taxes dus sur la marchandise dont on
veut obtenir la libre disposition. Il s'agit d'un paiement par avance et
provisoire qui peut être utilisé dans des cas litigieux (nature exacte de la
marchandise à déterminer, valeur à définir, etc...).

Constat
d'avarie

Le
constat d'avarie est l'opération par laquelle le commissaire d'avarie
détermine, par un rapport écrit, les caractéristiques et l'importance des
dommages et pertes

Contingent

Quantité
donnée d'un produit qu'il est permis d'importer ou d'exporter, à l'échelon
national, pendant une période de temps déterminée et, le cas échéant, dans le
cadre des échanges avec un pays ou un groupe de pays. A l'importation, les
contingents relèvent de mesures protectionnistes destinées à protéger les
industries nationales contre l'afflux de produits étrangers concurrentiels.
En France, l'autorisation d'importer des produits contingentés est délivrée
par la Direction des douanes
sous forme de licences.



Contingents tarifaires
Mesures douanières qui permettent d'importer des marchandises à des taux
de droits de douane nuls ou réduits par rapport aux taux applicables dans
les limites quantitatives fixées pour chaque produit. Les préférences tarifaires
que les Etats de l’UE consentent aux pays en voie de développement, sont de
cet ordre.

Contrebande

Opérations
d'importation/introduction ou d'exportation/expédition effectuées en dehors
des bureaux de douane en violation des dispositions légales relatives à la
détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire
douanier. Sont considérées comme telles les infractions portant sur les
versements et embarquements frauduleux effectués dans les ports et sur les
côtes, les soustractions ou substitutions en cours de transport de
marchandises expédiées sous un régime suspensif, les manœuvres ayant pour but
de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou
d'identification, les importations/introductions ou exportations/expéditions
sans déclaration lorsque les marchandises sont soustraites à la visite du
service des douanes, etc...

Contre-crédit

Voir
"Crédit
documentaire
".

Contre-visite

Visite
supplémentaire au cours de laquelle le service des
douanes
vérifie à nouveau les marchandises qui sont encore
sous son contrôle. Le déclarant ne peut s'y opposer même s'il est en
possession du bon à enlever.

Conventionnel

Se
dit du fret ou du trafic qui ne recourt pas à la conteneurisation et qui exige
les techniques traditionnelles de manutention. Le navire conventionnel
transporte des marchandises non conteneurisées.

Courtier
international

Intermédiaire
du commerce qui met en rapport des acheteurs avec des vendeurs et qui est
rémunéré sous forme de commissions.

Crédit

Crédit acheteur

Crédit financier
consenti par une banque à un emprunteur étranger pour lui permettre de régler
au comptant une certaine fraction du prix des biens et services fournis par
un exportateur local. Le risque de crédit est supporté par la banque, le
risque de fabrication demeure à la charge de l'exportateur. Si le client
accepte de payer son fournisseur au prorata des dépenses engagées pendant la
fabrication, la banque peut procéder à ces paiements progressifs pour le compte
de l'emprunteur, ce qui allège la trésorerie de l'exportateur.



Crédit-bail

Technique de
crédit par laquelle le prêteur offre à l'emprunteur la location d'un bien,
assortie d'une promesse unilatérale de vente, qui peut se dénouer par le
transfert de propriété à l'emprunteur. Cette technique est donc une forme de
financement. Elle peut s'appliquer à des opérations internationales d'achat
de biens d'investissement ou de biens de consommation durables de prix élevé
(leasing).


Crédit d'enlèvement

Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs
marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des
droits et taxes. Facilité accordée moyennant la souscription auprès du
receveur d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable
s'engage à payer dans les trente jours au plus tard après leur prise en
compte, les droits et taxes dus.





Crédit de liquidation

Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter
les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur
paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la
consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution.



Crédit d'entrepôt



En matière de contributions
indirectes, le crédit d’entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs
de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des
droits applicables.



Crédit documentaire

Technique bancaire qui apporte une garantie totale à l'exportateur
d'être payé de sa vente et à l'importateur de recevoir les marchandises
convenues au contrat commercial. (Voir l’article sur le Crédit et la
remise documentaire
)


 



Crédit
export

Cette technique
couvre l'ensemble des financements qui peuvent être utilisés par un
exportateur. Ces différents types de crédits se scindent en deux familles: le
crédit acheteur, crédit accordé à l'acheteur pour lui permettre de régler sa
créance comptant, le crédit fournisseur, escompte de la créance détenue par
l'acheteur qui a accordé un délai de paiement à son acheteur.



Crédit financier

Crédit consenti par une banque à un emprunteur étranger. Cette
expression est souvent utilisée dans un sens plus étroit pour désigner un
crédit consenti par une banque locale à un emprunteur étranger pour lui
permettre de régler, au comptant, certains montants dus au titre d'une
opération d'exportation, tels que les acomptes, les dépenses locales...




Crédit fournisseur

Crédit consenti par un exportateur à un acheteur étranger.
L'exportateur conserve le risque à sa charge même s'il obtient d'une banque
le financement de sa créance.

D
– E

Déclarant

Personne
physique ou morale qui établit une déclaration en douane:

- en son nom et pour son propre compte (déclarant pour compte propre);

- en son nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et/ou
exportateur (déclarant en représentation indirecte);

- au nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et/ou
exportateur (déclarant en représentation directe).

Déglobalisation

Exclusion
négociée de certaines opérations qui entrent normalement dans le champ
d'application d'un contrat d'assurance-crédit de type global.

Délai
constitutif de sinistre

Délai
fixé par le contrat
d'assurance
et à l'expiration duquel le sinistre est
considéré comme constitué et donc indemnisable. Ce délai varie en fonction du
fait générateur de sinistre et du type de police. Il commence à courir dès que
la d’assurance reçoit la demande d'intervention.

Demande
d'intervention


Lors
d'un impayé, demande formelle d'un assuré à sa compagnie d’assurance pour que
celle-ci intervienne immédiatement auprès de l'acheteur défaillant, dans le
cadre du mandat contentieux prévu au contrat d'assurance.

Droit
antidumping

Droit de douane
exceptionnellement perçu à l'importation lorsqu'un produit étranger fait
l'objet d'une pratique de dumping

Droit
compensateur

Droit
de douane auquel sont éventuellement soumises les marchandises qui
bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte
lorsque ces aides causent ou risquent de porter préjudice à la production
nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente.

DTS

Droits
de Tirage Spéciaux: créés en 1969 par le FMI pour servir de réserve monétaire
internationale, les DTS peuvent être utilisés dans les transactions entre le
FMI et les gouvernements nationaux. La valeur unitaire de DTS est déterminée
à partir d'un panier de monnaies (USD, EUR, GBP, CHF, JPY, ...). DTS est
l'unité de paiement de compensation dans les transports internationaux

Ducroire

Ducroire (commercial)

Convention par
laquelle, dans une opération de vente à l'étranger, un tiers différent de
l'exportateur et de l'importateur se porte garant du paiement de la vente.
Lorsque ce tiers est un commissionnaire, il s'engage à payer à l'exportateur
tout ou partie de la valeur de l'exportation même si l'acheteur est
défaillant. La commission qu'il perçoit s'en trouve majorée. On désigne cet
intermédiaire sous le nom de commissionnaire ducroire.



Ducroire (technique bancaire)
Le ducroire peut aussi être une technique de crédit lorsqu'il fait
intervenir une banque qui se porte garant du paiement si les documents
présentés à une banque émettrice sont reconnus conformes mais non payés. La
banque qui s'est portée ducroire s'est engagée à payer le bénéficiaire dans
un délai de 30 jours par exemple après la reconnaissance des documents
conformes par la Banque
émettrice. Notion souvent confondue avec la confirmation silencieuse. Elle
perçoit une commission proportionnelle au risque.

Effets
primaires

Effets
de commerce (lettres de change ou billet à ordre) matérialisant la créance de
l'exportateur sur l'acheteur (en crédit fournisseur), ou du prêteur sur
l'emprunteur (en crédit acheteur).

Entrepôt
fiscal



Régime
d’entrepôt sous lequel des marchandises communautaires sont stockées en
suspension de TVA.

Espèce
tarifaire

L'espèce
tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes
à une marchandise.

F
- N

Retour au debut 
Facture

Facture consulaire

Exigée par
certains pays, la facture consulaire fournit le détail des biens expédiés et
informe sur les identités du donneur d'ordre et du destinataire et sur la
valeur de l'expédition. Elle est certifiée par une administration du pays de
destination et doit être présentée à un commissionnaire en douane.


Facture pro forma

La facture pro forma s'apparente à un contrat commercial en réduction,
s'appliquant parfaitement aux transactions commerciales concernant des
marchandises simples.

Fait
générateur

Événement
matériel ou juridique par lequel les conditions d'exigibilité d'un droit ou
d'une taxe ou d'une subvention (restitution) sont réunies.



Faits générateurs de sinistre

Situations ou événements susceptibles de mettre en jeu la garantie et
énumérés dans chaque contrat d'assurance.

Force
majeure

Le
cas de force majeure est, au regard du droit français, un événement
imprévisible, insurmontable et extérieur rendant impossible l'exécution des
obligations résultant d'un contrat et exonérant la partie défaillante de sa
responsabilité. Il est d'usage courant dans les contrats internationaux que
les parties, par une clause appropriée, énumèrent les cas de force majeure,
en définissent les effets et les conséquences financières.

Forfaitage

Le
forfaitage ou forfaiting est une technique de financement reposant sur
l'escompte sans recours (contre l'exportateur) de créance à l'exportation à
court et à moyen terme, matérialisé par des effets commerciaux avalisés ou
garantis par une banque acceptable par le banquier forfaiteur.

Fortune
de mer

La
fortune de mer désigne tous les risques susceptibles de survenir au cours du
transport maritime.

Franc
d'avaries particulières sauf (FAP sauf)

Mode
d'assurance des marchandises transportées dans lequel les dommages subis ne
sont couverts que s'ils sont causés par les événements énumérés dons la
police: échouement, abordage, incendie. L'avarie commune est couverte.

Franc
de capture et de saisie

Clause
d'un contrat d'assurance maritime qui dégage l'assureur en cas de capture ou
de saisie du navire ou des marchandises assurées.

Garantie
de paiement


Une
garantie de paiement est l'engagement donné par votre banque, indépendamment
de vos propres obligations commerciales, de payer à votre partenaire une
somme d'argent selon les termes et conditions fixés dans le texte de garantie
opération.

Gerbage

Superposition
d'Unités de Transport Intermodales.

Globalité
(Principe de -)


Obligation
de l'assuré de soumettre à la garantie l'intégralité de son chiffre
d'affaires à l'exception des paiements effectués par crédits documentaires
irrévocables et confirmés par une banque locale ou des paiements avant
expédition.

Groupage

Expédition
pour laquelle un agent (transitaire ou autre) regroupe plusieurs expéditions
individuelles pour en constituer une seule, dans le but de bénéficier de
tarifs préférentiels. Les marchandises sont dégroupées à l'arrivée et livrées
aux destinataires.

Groupeur
de fret aérien


Commissionnaire
de transport qui est souvent agent de fret aérien. Le groupage lui permet
d'obtenir des taux dégressifs.

Lettre
de crédit stand-by

Garantie
utilisée par les banques américaines pour intervenir sur le marché des
cautions où seules sont habilitées à intervenir les compagnies d'assurances.
La lettre de crédit stand by s'assimile, dans son principe, à une lettre de
garantie à première demande; sa fonction est à l'opposé de celle du crédit
documentaire. En effet, ce dernier est l'instrument de paiement naturel des
marchandises ou des services qui en font l'objet tandis que la lettre de
crédit stand-by joue le rôle d'une garantie qui n'intervient
qu'accessoirement après que le défaut de paiement ou la non-exécution du
contrat aient été constatés. Son utilisation est plus souple que le crédit
documentaire.

Liners
terms


Dispositions
des conférences maritimes en matière de tarifs appliqués au transport
maritime. (Voir l’article sur les liners terms)

Licence

La
licence est un document administratif pour le contrôle du commerce extérieur
qui autorise l'importation ou l'exportation de produits contingentés.

MADT

Magasin
et Aire de Dédouanement temporaire/Magasin et Aire d'Exportation. Ce sont des
zones sous douane qui permettent de garder les marchandises en attente de
dédouanement

Main-levée
des marchandises

Acte
par lequel le service des
douanes
autorise l'enlèvement d'une marchandise qui lui est
présentée. Cette autorisation intervient également après un contrôle du
produit, une vérification des formalités exigibles, le versement éventuel des
droits, taxes et autres impositions. La mainlevée peut être signifiée par
l'apposition sur la déclaration de la mention « bon à enlever » ou « bon
à exporter ».

Merchant
haulage

Transport
terrestre de conteneur assuré par le destinataire.

Négoce
international

Opération
d'achat de marchandises étrangères dans le but de les exporter sans les
transformer.

Non-dénommés
(clause clients)


Clause
qui peut être incluse dans les polices globales risque commercial et risques politiques,
qui permet à l'assuré de bénéficier de la garantie pour des ventes à ces
acheteurs privés sans avoir à établir des demandes d'agrément; cette garantie
s'exerce sous certaines conditions et, normalement, dans la limite d'un
découvert maximal par acheteur fixé par la police.

O
- P

On
board


On
Board signifie en français "embarqué". La mention on board signifie
que la marchandise a bien été placée à bord de l'avion ou du navire. Cette
mention est presque obligatoire pour les crédits
documentaires
.

Option
sur devises

Procédure
permettant d'acheter ou de vendre un montant déterminé de devises, par
exemple des dollars contre des francs, à un cours et pendant une période
définis. L'achat d'une option permet donc de couvrir un risque de change.
L'acheteur de l'option a en face de lui un vendeur qui prend un engagement
ferme et définitif rémunéré par la perception d'une prime versée par
l'acheteur.

Organisateur
de transport multimodal (OTM)

Entreprise
agissant comme auxiliaire de transport qui se charge d'assurer un transport
multimodal de bout en bout suivant un contrat particulier.

Origine

L'origine
d'une marchandise est celle du pays où a été réalisée la dernière
transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une
entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un
produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. L’origine est
attestée par un certificat d'origine émis par une chambre de commerce par
exemple.

Police
d'assurance


Contrat qui énumère les
marchandises assurées, précise la nature des risques couverts et des risques
exclus, les conditions de fonctionnement de l'assurance, la durée du contrat,
etc...



Police à alimenter
Contrat d'assurance souscrit pour couvrir plusieurs chargements de même
nature dont la valeur globale est connue mais dont les dates de départ, les
modes de transport, la valeur de chaque expédition ne peuvent être déterminés
à l'avance. Ces données sont communiquées par l'expéditeur à l'assureur en
annexe de la police lors de chaque envoi. Ce type de contrat convient pour
l'exécution de marchés d'exportation importants; il est parfois appelé police
à éteindre.



Police au voyage

Contrat d'assurance ne couvrant qu'un voyage déterminé pour des
marchandises et des risques bien définis.



Police d'abonnement ou Police
flottante

Contrat d'assurance conclu d'avance pour une période donnée et
couvrant systématiquement tous les envois faits par le même exportateur quels
que soient les produits, les modes de transport et les lieux de départ.


Police d'assurance crédit

Police souscrite, auprès d'organismes d'assurance, qui se substitue
aux garanties bancaires. Destinée à couvrir les risques encourus par le
vendeur, risque de fabrication, risque de crédit, risque politique, risque
commercial.





Police tiers chargeurs

Forme de contrat d'assurance souscrit par des compagnies maritimes
ou aériennes, par des transporteurs, des transitaires, etc., qui sert à
assurer les expéditions confiées par leurs clients lorsque ceux-ci n'ont pas
souscrit une assurance.

Pontée
(en -)

Fait de disposer le chargement sur
le pont du navire.

Pool

Accord entre armateurs membres
d'une conférence maritime qui se concrétise par la mise en commun et le
partage, suivant des quotas convenus, du matériel de transport et/ou des
cargaisons et/ou des résultats d'exploitation.

Port

Expédition dont les frais d'acheminement
doivent être acquittés par le destinataire.

Port
franc

Zone couvrant un port maritime et,
le plus souvent, la localité qui l'entoure, et à l'intérieur de laquelle
certains produits en provenance de l'étranger peuvent être admis pour y être
consommés en exemption des droits de douane,
taxes
et autres impositions habituelles.

Port
payé

Envoi dont les frais
d'acheminement sont acquittés au départ par l'expéditeur (on dit aussi franco
de port).

Porte
à porte


Se dit d'un transport qui est
exécuté sans rupture de charge, depuis le lieu d'expédition (par exemple
l'usine) jusqu'à celui de destination, autrement dit depuis la porte du
vendeur jusqu'à celle de l'acheteur. Le porte à porte, développé grâce au conteneur, implique
le transport multimodal
.

Ports
liner terms charges (PLTC)

Désigne ce que le propriétaire de
la marchandise doit payer pour la manutention dans un port donné. Dans les
ports, ces frais doivent être réglés par celui qui acquitte le montant du
fret.

Position
tarifaire

Nom donné aux rubriques qui
composent une nomenclature
douanière
et qui servent à classer les produits suivant les
critères adoptés par cette nomenclature. Les positions tarifaires sont
souvent complétées par des sous-positions tarifaires.

R

RCO

Renseignements contraignants sur
l'origine.

Réception

Réception
définitive


La réception
définitive est prononcée à l'expiration du « délai de garantie » et dégage
définitivement la responsabilité du fournisseur.



Réception provisoire
La réception provisoire est un acte constatant contradictoirement
que les obligations contractuelles du vendeur ont été remplies et que
l'ouvrage peut être accepté. La responsabilité du fournisseur reste engagée
pendant un certain temps appelé « délai de garantie ».

Régime
douanier

Destination douanière donnée à une
marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa
situation vis à vis de la réglementation. (Voir l’article sur les régimes
douaniers
)

Remise
documentaire

Technique par laquelle un
exportateur remet à son banquier des documents en lui confiant l'ordre d'en
assurer le recouvrement auprès de l'importateur et de ne s'en dessaisir
auprès de ce dernier qu'aux conditions prescrites par lui.  (Voir l’article sur la remise
documentaire REMDOC
)

Réserves

Réserves
de propriété (Clause de -)


La clause de
réserve de propriété signifie que tant que la marchandise n'est pas payée,
elle reste à la propriété du vendeur.



Réserves
(documentaires)

Dans le cadre
d'un crédit documentaire, ce terme désigne les écarts constatés entre les
documents présentés à la banque et les instructions documentaires contenues
dans le CREDOC.



Réserves (d'un destinataire)

En cas de dommages survenus lors du transport (dommages apparents
ou non apparents), l'importateur doit émettre des constatations que l'on
appelle "réserves". Elles doivent être précises et sans équivoques
et seront émises par écrit à la réception de la marchandise si les dommages
sont apparents et dans le délai prévu par la convention internationale si les
dommages sont non apparents.



Réserves (d'un transporteur)

Si un transporteur constate des dommages à la prise en charge de
la marchandise, il émet des réserves sur le document de transport. On dit que
le document est clausé (NON "clean") .Cela constitue une
irrégularité dans les crédits
documentaires
et est susceptible de bloquer le paiement.

Risque

Risque
catastrophique

On désigne par
risque catastrophique celui qui résulte d'un fait catastrophique tel que
cyclone, inondation, tremblement de terre faisant obstacle à l'exécution du
contrat.



Risque commercial

Le risque commercial résulte de la détérioration de la situation
financière de l'acheteur privé. Il se définit par l'insolvabilité de
l'acheteur ou sa carence pure et simple.





Risque de crédit
Le risque de crédit se définit par l'impossibilité pour l'assuré,
en raison de la survenance d'un fait générateur de sinistre, de recouvrer
tout ou partie de sa créance.



Risque de fabrication

Le risque de fabrication se définit par l'empêchement pour
l'assuré, en raison d'un fait générateur de sinistre, de fabriquer les biens
ou d'exécuter les services qui lui ont été commandés et, plus généralement,
de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles.



Risque de non-transfert

On désigne par risque de non-transfert celui qui résulte d'un
événement survenu hors du Pays de l'assuré ou d'une décision des autorités
étrangères empêchant ou retardant le transfert des fonds versés par le
débiteur dans une banque locale.


Risque sur pays tiers

Risque résultant de la survenance d'un événement politique ou
catastrophique dans un pays autre que celui du vendeur ou de l'acheteur et
empêchant l'exécution normale du contrat garanti en faisant obstacle au
recouvrement des sommes dues par le débiteur.



Risque politique

On désigne par risque politique celui qui résulte d'un fait
politique proprement dit, c'est-à-dire une guerre, une révolution ou une émeute,
un acte ou une décision gouvernementale faisant obstacle à l'exécution du
contrat. La carence pure et simple d'un acheteur public est assimilée à un
risque politique. De même, la garantie du risque politique au sens large
inclut le risque catastrophique et le risque de non transfert.

RTC

Renseignements tarifaires
contraignants.

RUU

Les Règles et Usances Uniformes
sont des textes édictés par la
Chambre
de Commerce Internationale relatifs à la bonne
utilisation de techniques bancaires du commerce international. Elles ont dans
ce domaine une force juridique et il y est fait référence en cas de
différent. Les RUU les plus connues sont celles relatives aux crédits
documentaires, RUU 500, applicables depuis le 1er janvier 1994.
Les nouvelles règles relatives aux crédits documentaires, RUU 600, adoptées
le 23 octobre 2006, seront en vigueur à compter du 1er juillet
2007.

S

Staries

Durée convenue pour exécuter les
opérations d'embarquement ou de débarquement des marchandises (en anglais:
lay days).

Stevedore

Entrepreneur de manutention
opérant dans les ports. À la différence de l'acconier, son intervention est
limitée au chargement et/ou déchargement et aux opérations qui les précèdent
ou les suivent nécessairement (arrimage et désarrimage).

Stockage
commun


Possibilité, accordée sous
certaines conditions, de stocker dans la même installation des marchandises
communautaires et non communautaires dans le cadre du régime de l’entrepôt
douanier.

Subrogation

Mécanisme juridique par lequel une
personne ayant payé une autre personne titulaire d'un droit de créance,
bénéficie, du fait de ce paiement, de droits, actions et privilèges de ce
créancier à l'encontre de son débiteur.

Surcharges

Suppléments
divers qui s'ajoutent aux tarifs
(taux de fret). Les uns sont d'application
continue, comme ceux qui découlent de la nature des colis ou de certains
droits de port ou taxes particulières perçus dans le pays desservi, les
autres sont exceptionnels car ils dépendent des conditions du moment:
variations monétaires, prix des soultes, encombrements portuaires, etc...

Surestaries

Période de manutention des
marchandises excédant la durée convenue (staries). Se dit aussi des sommes
que l'affréteur doit payer en compensation de ce dépassement.

Sûreté

Garantie de paiement accordée à un
créancier par son débiteur. Les sûretés peuvent être personnelles: elles
consistent, alors, en un engagement pris par un tiers de payer le créancier
au lieu et place du débiteur défaillant (aval, caution).

Les sûretés peuvent également être réelles: Dans ce cas, le créancier dispose
de certains droits sur les biens du débiteur qui lui permettront, en cas de
défaut de ce dernier, soit de faire vendre les biens et de se payer sur le
produit de leur revente, soit de reprendre les biens.

Surtaxe

Perception qui s'ajoute aux droits de douane
normalement applicables à l'importation lorsque ceux-ci ne suffisent pas à
jouer le rôle de régulation qui est le leur. Une surtaxe peut être appliquée
sur une marchandise étrangère lorsque, dans le pays de provenance, les
produits français font l'objet d'une taxation discriminatoire. Ces surtaxes
peuvent être appelées compensatoires ou de compensation. On utilise également
le terme de soulte pour certains produits alcooliques.

SWAP

Échange de dettes entre deux
entités qui ont pris des risques différents. Risque de taux (fixe ou
variable) ou risque de change. Ces entités peuvent trouver un avantage à
échanger leurs dettes pour diversifier par exemple le nombre des monnaies
dans lesquelles elles sont endettées. Un SWAP se négocie par l'intermédiaire
d'une banque qui prélève une commission.

T - Z

TDC ou TEC

Le Tarif douanier
commun
(Common Customs Tariffs) est une codification qui détermine
les droits de douane au niveau communautaire. Le Tarif douanier commun
(Common Customs Tariffs) est une codification qui détermine les droits de
douane au niveau communautaire
.

THC

Charge correspondant aux services
de manutention fournis lors des opérations de chargement/déchargement sur les terminaux
portuaires
et aéroportuaires.

TIR

Transit
International Routier
(International road transit).

Traite

Ordre écrit inconditionnel par
lequel une personne physique ou morale (le tiré) s'engage à verser à une
autre personne physique ou morale (le tireur) un montant défini à vue ou à
terme (draft en anglais).

Transbordement

Le transbordement consiste à
changer en cours de route de moyen de transport.

Transit

Régime douanier qui permet, sous certaines
garanties, la circulation de marchandises en suspension de droits, taxes et
autres mesures économiques, fiscales ou douanières.

Transitaire

Le transitaire est un
professionnel qui organise l'acheminement de la marchandise du départ jusqu'à
l'arrivée.

Transport
intermodal

Acheminement d'une marchandise
empruntant au moins deux modes de transport différents.

Transport
multimodal

Acheminement d'une marchandise
utilisant plusieurs modes de transport mais dans le même contenant, sans
rupture de charge. Le contenant peut être un véhicule routier ou une unité de
transport intermodale.

Transroulage
(Ro-Ro)

Appelé Ro-Ro (de l'anglais
Roll-On/Roll-Off), cette technique permet à un véhicule routier d'entrer/de
sortir par ses propres moyens d'un navire, ou dans le cas de la route
roulante, d'un train. (Voir un navire roulier)

Valeur
en douane

La valeur en
douane
est
la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur
sert d'assiette au calcul des droits de douane.

Zone
franche

Zone où les marchandises peuvent
être stockées sans paiement des taxes et charges jusqu'au franchissement de
cette zone. (Voir l’article sur la zone franche)



* Origine de l'article logistiqueconseil.org

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